Annexe fiscale 2024 relative à la fiscalité immobilière : L’application de l’article 7 suspendue jusqu’au 31 décembre 2024

L’entrée en vigueur de l’annexe fiscale portant Budget de l’Etat pour l’année 2024, a en son article 7, aménagé les bases d’imposition en matière d’impôt foncier est suspendue jusqu’au 31 décembre 2024. Le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou fait connaitre cette décision à travers un communiqué publié, hier. La note affirme que pour des raisons d’ordre à la fois technique et pratique, l’application des dispositions de l’article 7 relatives à la fiscalité immobilière est suspendue jusqu’au 31 décembre de l’année 2024. Le communiqué justifie cette suspension par le fait que la Commission prévue ne s’est  pas mise en place au moment opportun.

Toutefois, à titre transitoire, les impôts fonciers relatifs à l’année 2024 sont déclarés et payés en tenant compte des éléments d’imposition connus au 31 décembre 2023 qui comprennent notamment les corrections de valeurs locatives issues des travaux des enquêtes foncières, la revalorisation des loyers, les corrections apportées aux bases d’imposition par l’Administration et qui ont été notifiées au contribuable.Cette réforme substitue la valeur marchande à la valeur vénale des terrains nus en ce qui concerne l’impôt sur le patrimoine foncier et prévoit une valeur locative minimale de référence pour l’impôt foncier des immeubles bâtis, productifs de revenus. Ces valeurs doivent être déterminées par la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des biens immobiliers.

Aimé Kouassi

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