Affaire des ex-employés de la société Katoen Natié : l’OID prévoit la justice pour dénoncer les injustices 

photo conference de presse
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Le juriste et membre de l’observatoire internationale des questions de droits ( Oid) , Cyril Konan, était face à la presse,  le samedi 30 mars 2024, à l’Université de Cocody. Il a animé une conférence de presse autour du thème : « Violations massives des droits des salariés dans le secteur privé en Côte d’Ivoire : le cas actuel de la multinationale Katoen Natié.  A cette occasion, l’OID a donné l’écho nécessaire aux injustices qui motivent la tenue de cette conférence de presse.

Elle indique l’inspection du travail comme tierce partie

Or selon les dispositions de l’article 31.9 du Code du Travail, pour effectuer les calculs des droits, l’inspecteur du travail ne peut se servir que des bulletins des douze derniers mois précédant le mois de la rupture du contrat de travail. De plus, selon l’article 33.5 du Code du Travail, la réclamation des droits se prescrit par deux ans. En d’autres termes, le travailleur ne peut réclamer réparation de droits qui existent depuis plus de deux ans. En plus de cette couverture offerte par l’article sus-indiqué, la société se sentait à l’abri puisque non seulement la majorité des travailleurs était payée sans bulletins de paie mais ceux qui en possédaient ne pouvaient s’en servir en raison des graves irrégularités sur leur ancienneté. Pendant ce temps, KATOEN NATIE persiste dans la défiance des lois prescrites par l’Etat de Côte d’Ivoire en violant les dispositions de l’article 18.9 du Code du Travail. Pendant qu’il lui est demandé de procéder à la réparation du tort causé aux travailleurs, KATOEN NATIE continue de mettre à rude épreuve la souveraineté des lois de Côte d’Ivoire, en poursuivant le recrutement de nouveaux travailleurs sous le statut de travailleurs temporaires. La société incriminée pousse le cynisme plus loin en demandant à certains des travailleurs licenciés pour motif économique, de se rapprocher de la société SNS pour se voir engager et servir comme travailleur temporaire en son sein. En somme, la nouvelle option de KATOEN NATIE est d’avoir en son sein des travailleurs avec lesquelles elle n’est pas directement liée contractuellement.

Minimisant le tort causé aux salariés, la société KATOEN NATIE tente d’exploiter la situation indigente des travailleurs en les appelant individuellement à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour recevoir des pécules contre renonciation à leurs droits. Le courrier du 11 mars 2024 est une preuve qui a suffisamment éclairé l’OID sur les intentions véritables de la société KATOEN NATIE. En réalité, la société KATOEN NATIE demeure dans une posture de diversion dans ce contentieux. En effet, pourquoi après avoir demandé, dans un premier temps, de voir les réclamations et preuves des salariés licenciés et dans un deuxième temps, de faire intervenir une « tierce partie neutre », KATOEN NATIE revient à la charge pour demander aux salariés de se rapprocher du DRH de la société pour le traitement de leurs réclamations en l’absence de la « tierce partie » qu’elle a, elle-même sollicitée ? A titre d’illustration, ces salariés croulent sous le poids de la pauvreté. L’un d’entre eux, M. EFFOU Esso Pierre, licencié le 30 septembre  sans l’intégralité de ses droits et dans l’incapacité de se soigner, est décédé le 12 décembre 2023. La société KATOEN NATIE sera tenue responsable des préjudices que ses agissements ont causé et continue de causer aux travailleurs. En sus, l’OID envisage faire face à cette attitude qui ne laisse aucun doute sur la volonté de KATOEN NATIE de faire des difficultés pour réparer le préjudice qu’elle a causé aux travailleurs et de continuer de  défier les lois du travail prescrites par l’Etat de Côte d’Ivoire, l’OID entend recourir à tous les moyens de droit afin de faire restituer les droits lésés des salariés et de faire réparer le préjudice qu’ils ont subi. Dans cette optique, l’Organisation internationale des question de droits propose la paye l’intégralité des droits impayés des salariés licenciés le 30 septembre 2023 par KATOEN NATIE  et trouve une solution amiable avec ceux-ci pour les paiements des dommages et intérêts liés au préjudice subi par ces salariés du fait des irrégularités commises à l’occasion de ce licenciement  ; L’OID se donne un délai d’observation d’une semaine à compter du lundi 1er avril 2024 afin d’apprécier l’écoute réservée à sa proposition. A défaut de réponse de la part de KATOEN NATIE, ou en cas de réaction ne laissant présager aucune issue favorable pour le respect des droits des salariés, l’OID se réserve le droit de faire les diligences nécessaires afin de faire annuler le licenciement pour motif économique d’une part et d’obtenir la réparation du préjudice causé aux travailleurs par voie judiciaire d’autre part. Enfin, l’OID a lancé un appel pressant auprès du ministère de l’emploi, du Bureau International du Travail, des autorités compétentes et des acteurs de la société Civile afin de faire respecter les droits des travailleurs licenciés de KATOEN NATIE.


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