Du nouveau dans l’affaire STL vs SCI OCEANOR : La Société de Transport Lagunaire dénonce des contre-vérités inacceptables !

« STL est le locataire du terrain, l’Etat de Côte d’Ivoire en est le propriétaire ! » Maître Bédi

« Le Domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible ! La Société Civile Immobilière OCEANOR, se prévalant d’un titre foncier daté de 2009 et arrêté sur un arrêté et non sur un titre d’achat, dit, ça fait 5 ans (2015 à 2020) que STL est sur cette parcelle. Si je (SCI OCEANOR) l’avais mise en location, cela m’aurait rapporté 3 milliards FCFA, donc je demande à STL de me payer cette somme (…)

Or, mon client a conclu, en 2015, une convention de concession de service public avec l’Etat de Côte d’Ivoire, approuvée par Décret Présidentiel, qui lui a conféré un bail emphytéotique (99 ans dans le cas d’espèce) dans le cadre duquel il loue, à l’Etat de Côte d’Ivoire (propriétaire), le terrain au titre de cette convention de concession de service public. »

Voici l’essence de ce dossier présentée, en quelques phrases, par Maître Bédi à la presse, ce jeudi matin, sur le site objet du litige : La Gare Lagunaire STL de Treichville. Un résumé dans les grandes lignes, afin de clarifier cette affaire qui fait la une, depuis la parution, 2 jours avant, précisément le mardi 04 mars 2025, de l’article de AFRICA INTELLIGENCE (AI) intitulé : Côte d’Ivoire, SNEDAI condamné à payer 9,5 millions d’euros (6,2 milliards FCFA) à Martine Coffi-Studer.

« Cette affaire oppose 2 personnes morales, je ne comprend donc pas pourquoi, dans le traitement de l’information, des personnes physiques sont indexées ? » Maître Bédi

Dans cet article, AI affirme que : « A la suite du bras de fer judiciaire qui l’opposait depuis plusieurs années à la Présidente d’Africa Global Logistics (AGL) dans le pays, le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Adama Bictogo, a été condamné, le 27 février 2025, à lui régler la somme de 9,5 millions d’euros (…) La décision fait suite à l’expropriation et à l’utilisation comme gare de transport lagunaire par la Société de Transport Lagunaire (STL), filiale du Groupe SNEDAI de Monsieur Adama Bictogo, d’un terrain dont est propriétaire Madame Martine Coffi-Studer dans le quartier de Treichville (…)

En 2016, Monsieur Adama Bictogo avait présenté des relevés topographiques auprès du Ministère des Transports, dirigé à l’époque par M. Gaoussou Touré, pour le déclassement du terrain dans le cadre d’une concession dite de service public du transport lagunaire. Cependant, la signature apposée sur le document s’était avérée être un vrai faux, le signataire étant décédé depuis plusieurs années. » Pour Maître Bédi, ces allégations, largement relayées par plusieurs médias, constituent ni plus ni moins que des contre-vérités inacceptables !

La Genèse de l’affaire

Tout a commencé en 2015. Cette année-là, l’Etat de Côte d’Ivoire et STL concluent une convention de concession de service public. L’objet de celle-ci porte sur la conception, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire. Quelque temps plus tard, le Président de la République de Côte d’Ivoire approuve, par décret N°2016-230 du 20 avril 2016, ladite convention, ainsi que ses annexes. Dans le détail, le décret en question définit le périmètre concédé selon le plan de masse annexé.

La même année, par arrêté n°152 du 16 juin 2016, l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant par l’entremise du Ministre des Transports de l’époque, en exécution tant de la convention de concession que du décret précité, accorde à STL la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle sujet aujourd’hui à litige : Une parcelle du domaine public lagunaire de 10.461 m², situé non loin du Palais de la Culture de Treichville.

Par la suite, par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, l’Etat de Côte d’Ivoire, via le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accorde, à son tour, à STL, le permis de construire pour la construction d’une gare lagunaire sur le fameux terrain de Treichville. En exécution des documents qui précèdent, la Société de Transport Lagunaire a procédé à l’occupation du périmètre concédé en y érigeant une gare lagunaire dans la limite exclusive du périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire.

SCI OCEANOR reproche à STL d’avoir empiété sur son terrain et lui réclame des milliards FCFA…

Cependant, estimant illégal le décret N°2016-230 du 20 avril 2016 définissant le périmètre concédé à STL, la SCI OCEANOR saisit, le 23 août 2017, la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation. 5 ans plus tard, par arrêt N°302 du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat déclare irrecevable la requête de la SCI OCEANOR, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 août 2017, ce qui implique que le décret fixant les limites du périmètre concédé à STL demeure en vigueur à ce jour.

C’est suite à cela que, faisant grief à STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, objet du titre foncier N°124416 de Bingerville, d’une superficie de 12.249 m², la SCI OCEANOR, représentée par Madame Martine Coffi-Studer, par ailleurs Juge consulaire à la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, assigne cette dernière devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3.423.600.000 FCFA. Statuant sur cette action, le Tribunal de Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement intimant à STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire, à payer à la SCI OCEANOR la somme de 2 milliards FCFA à titre d’indemnité d’occupation.

Un mélange des genres amplifié par une atmosphère saturée d’informations erronées

Commentant les faits, Maître Bédi relève, ce jeudi matin, que : « A ce jour, STL reste dans l’attente de la signification de la décision, afin d’en connaître les motivations et, tout naturellement, en interjeter appel. Au total, Monsieur Adama Bictogo, Président de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire n’est pas partie à l’instance opposant STL à la SCI OCEANOR représentée par Madame Martine Coffi-Studer. De ce fait, M. Adama Bictogo ne peut tout naturellement pas y être condamnée à payer la somme de 9.5 millions d’euros, soit 6.231.591.500 FCFA, à Madame Martine Coffi-Studer (…)

De plus, STL n’est pas propriétaire de la parcelle litigieuse. Elle n’en est que le locataire. Partant de là, elle n’a ni exproprié, encore moins tenté d’exproprier, Madame Martine Coffi-Studer, mais a simplement bénéficié, par l’Etat de Côte d’Ivoire, d’un bail emphytéotique, sur cette parcelle de 10.461 m² du domaine public lagunaire, dans le cadre de la Convention de Concession de Service Public liant les parties. Les limites du territoire concédé sont définies par le décret du 20 avril 2016, en ce que ledit décret approuve l’annexe 1 de la Convention de concession prévoyant le plan de masse (…)

En tout état de cause, prétendre que M. Adama Bictogo aurait présenté des relevés topographiques pour le déclassement du terrain dans le cadre de la concession de service public, auprès du Ministère des Transports, relève d’une méconnaissance des procédures en la matière ! Le Ministère des Transports dispose, en son sein, de services compétents et agents en charge des questions relatives à la délimitation de parcelles leur appartenant et des levées topographiques. Dans le cadre de la délimitation de parcelles affectées à STL, c’est bien cette procédure qui a été suivie, tant pour la gare de Treichville que pour toutes les autres gares, notamment celles d’Azito, M’pouto, M’badon et Koumassi (…)

« Il n’y a jamais existé d’accord, même verbal, conclu entre Mme Martine Coffi-Studer et M. Adama Bictogo ! » Maître Bédi

Ce sont ces services, sous le contrôle de la Direction Générale des Affaires Maritimes (DGAM), qui ont produit les différents relevés topographiques et non Monsieur Adama Bictogo, Président de l’Assemblée Nationale. Enfin, il n’a jamais existé d’accord, même verbal, conclu entre Mme Martine Coffi-Studer et M. Adama Bictogo en vertu duquel ce dernier devrait la dédommager à hauteur de 3 milliards FCFA. » Il ajoute que : « Aucun fondement ne saurait justifier ce dédommagement, STL n’étant qu’un simple bénéficiaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle litigieuse (…)

Aussi, STL rejette-t-elle catégoriquement les allégations contenues dans l’article incriminé et en appelle à la responsabilité des médias pour ne pas diffuser ou relayer des informations non vérifiées. La société STL demeure confiante en la justice. Elle continuera à user de toutes les voies de droit, en vue de parvenir à la manifestation de la vérité dans cette affaire. » Conclut-il.

Ce qu’il faut premièrement retenir de la déclaration de Maître Bédi, c’est que STL est locataire du terrain litigieux au titre d’un bail emphytéotique encadré par la convention de concession de service public que la Société a conclu avec l’Etat de Côte d’Ivoire. Deuxièmement, Maître Bédi estime qu’en sa qualité de locataire, son client n’aurait pas dû être l’objet de cette procédure : « A mon sens, la SCI OCEANOR aurait été mieux fondé à se tourner vers notre propriétaire, l’Etat de Côte d’Ivoire. D’ailleurs, sachant que le domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible, j’aimerais savoir comment un bien du domaine public est-il entré dans le domaine privé ? » Interroge-t-il. Enfin, Maître Bédi déplore une confusion entre personnes morales et personnes physiques dans le traitement médiatique de cette affaire. En outre, le fait que Mme Martine Coffi-Studer soit juge consulaire à la cour d’appel de commerce, qui sera chargée de juger l’affaire, justement en cas d’appel interjeté, pourrait entacher le dénouement de ce dossier d’une partialité. Une ombre que Maître Bédi n’exclut pas de mettre en lumière devant les instances compétentes, si le cas de figure venait à survenir. A l’heure actuelle, aucune tentative de rapprochement entre les 2 protagonistes n’est à l’ordre du jour.

KOFFI-KOUAKOU Laussin

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